En vigueur au 9 octobre 2026.
Domécla — 12 rue Pouchet, 75017 Paris — SIRET 130 771 660 00011 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI — 06 05 65 49 34 — contact@domecla.com (ci-après « Domécla »).
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations d’assistance temporaire à domicile réalisées par Domécla pour des particuliers (ci-après « le Client »), à Paris et à Boulogne-Billancourt. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, remises au Client avec le devis.
Article 2 – Prestations
Domécla propose une aide à la vie quotidienne destinée aux personnes momentanément en difficulté, notamment après une intervention chirurgicale ou une hospitalisation :
- installation et organisation du retour à domicile ;
- préparation des repas, courses et approvisionnement ;
- entretien courant du logement et du linge ;
- aide au lever, au coucher et aux déplacements dans le logement ;
- présence au domicile et aide aux tâches quotidiennes ;
- accompagnement aux rendez-vous et lors des déplacements.
Domécla n’effectue aucun acte médical, infirmier ou paramédical. Ses interventions relèvent exclusivement de l’assistance à la vie quotidienne et ne remplacent pas les soins prescrits par les professionnels de santé.
Article 3 – Devis et commande
Après un premier échange sur la situation et les besoins du Client, Domécla établit un devis gratuit et sans engagement précisant la nature des prestations, leur fréquence, leur durée prévisible et leur prix. La commande est ferme dès que le Client a accepté le devis par écrit (signature ou accord par e-mail). Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission.
Article 4 – Tarifs
Les prestations sont facturées 25 € par heure, avant déduction d’impôts. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Le tarif applicable est celui indiqué sur le devis accepté. Le temps facturé correspond au temps d’intervention réellement effectué.
Les achats effectués pour le compte du Client (courses, pharmacie, etc.) ne sont pas compris dans ce tarif : ils sont réglés directement par le Client ou remboursés à Domécla sur présentation des justificatifs.
Domécla peut modifier ses tarifs à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux devis émis après leur entrée en vigueur ou, pour les prestations en cours, après information du Client au moins un mois à l’avance.
Article 5 – Avantage fiscal
Les prestations de services à la personne peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt égal à 50 % des sommes versées, dans les conditions et limites prévues par l’article 199 sexdecies du Code général des impôts (soit 12,50 € par heure après déduction). Lorsque les conditions sont réunies, Domécla remet chaque année au Client une attestation fiscale récapitulant les sommes réglées.
L’avantage fiscal dépend de la situation personnelle du Client et de la réglementation en vigueur ; Domécla ne peut en garantir le bénéfice. Les sommes réglées en espèces n’ouvrent pas droit à cet avantage.
Article 6 – Facturation et paiement
Une facture est remise au Client pour chaque période d’intervention. Elle est payable à réception, sans escompte.
Domécla accepte les moyens de paiement suivants : carte bancaire, virement bancaire, espèces et CESU préfinancé (chèque emploi service universel préfinancé). Les chèques bancaires et le CESU déclaratif ne sont pas acceptés.
En cas de retard de paiement, et après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal et Domécla peut suspendre les interventions jusqu’au règlement complet.
Article 7 – Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou au domicile du Client, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, en adressant à Domécla une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté (par e-mail à contact@domecla.com ou par courrier à l’adresse ci-dessus).
Si le Client souhaite que les interventions commencent avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse par écrit. S’il se rétracte ensuite, il règle uniquement les heures déjà effectuées jusqu’à la communication de sa décision. Les sommes éventuellement versées en trop lui sont remboursées dans un délai de quatorze jours.
Article 8 – Report ou annulation d’une intervention
Le Client peut reporter ou annuler une intervention sans frais en prévenant Domécla au moins quarante-huit heures à l’avance, par téléphone ou par e-mail. Passé ce délai, l’intervention prévue est facturée, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié (hospitalisation, par exemple).
Si Domécla ne peut assurer une intervention, elle en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose un autre créneau ou un autre intervenant. Une intervention non réalisée du fait de Domécla n’est pas facturée.
Article 9 – Durée de l’accompagnement
L’accompagnement est temporaire. Il prend fin à la date prévue au devis ou lorsque le Client a retrouvé son autonomie. Les heures effectuées jusqu’à la date de fin restent dues.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations (défaut de paiement, comportement portant atteinte à la sécurité ou à la dignité de l’intervenant ou du Client), l’autre partie peut mettre fin au contrat immédiatement.
Article 10 – Obligations du Client
- communiquer à Domécla les informations utiles au bon déroulement des interventions (accès au logement, habitudes, consignes particulières, contraintes liées à la convalescence) ;
- permettre l’accès au domicile aux jours et horaires convenus ;
- mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires, en bon état et conformes aux normes de sécurité ;
- garantir à l’intervenant des conditions de travail sûres et respectueuses ;
- ne pas demander à l’intervenant d’actes médicaux ou de tâches étrangères aux prestations convenues.
Article 11 – Engagements et responsabilité de Domécla
Domécla s’engage à réaliser les prestations avec soin, discrétion et ponctualité, dans le respect de l’intimité, des habitudes et du domicile du Client. Elle est tenue à une obligation de moyens.
Tout dommage constaté doit être signalé à Domécla par écrit dans les quarante-huit heures suivant l’intervention concernée. La responsabilité de Domécla ne peut être engagée en cas de dommage résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client, d’un matériel défectueux mis à disposition par celui-ci, ou d’un cas de force majeure. Les objets de valeur, espèces et bijoux doivent être rangés par le Client.
Article 12 – Données personnelles
Les données du Client sont traitées par Domécla pour la gestion des demandes, des interventions et de la facturation, dans les conditions décrites dans les mentions légales du site. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@domecla.com.
Article 13 – Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à Domécla par e-mail à contact@domecla.com, par téléphone au 06 05 65 49 34 ou par courrier au 12 rue Pouchet, 75017 Paris. Domécla s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client qui n’a pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur dont relève Domécla lui sont communiquées sur simple demande.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.